Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 En vigueur au 11 mai 2020.
I. A propos de MANDARINE ACADEMY
Les Services sont fournis par Mandarine Business School, société par actions simplifiée au capital de 33 610 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Lille Métropole sous le numéro 501728752 00038, dont le siège social est situé au 1 bis rue de Versailles 59650 VILLENEUVE D’ASCQ (« Mandarine Academy »).

II. Portée des Conditions Générales de vente et d’Utilisation
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès aux Services. Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification des CGVU.
En tout état de cause, les CGVU sont disponibles à tout moment sur le Site pour le Client, les Administrateurs et les Utilisateurs. Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.
Le Client, les Administrateurs et les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGVU et acceptent d’être liés par elles.
MANDARINE ACADEMY se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version au Client, aux Administrateurs et aux Utilisateurs, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications.

III. Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante :

  • API (Application Programming Interface) désigne l’interface de programmation permettant au Client d’interconnecter la Solution MOOC OFFICE 365 de MANDARINE ACADEMY à des outils tiers (application web ou de bureau) sous sa seule responsabilité ;
  • Administrateur(s) désigne(nt) le Client ou les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles le Backend, outil de gestion et d’exploitation de la plateforme MOOC Office 365 : elles disposent d’un accès à un Compte permettant de paramétrer, de configurer ou de réaliser des actions sur les Comptes des Utilisateurs ;
  • Client désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles aux Services, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
  • Utilisateur(s) désigne(nt) les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles les Services ;
  • Les Comptes désignent un compte valide donnant accès aux Services souscrits par le Client ;
  • Devis désigne le document écrit proposé par MANDARINE ACADEMY au Client contenant son offre de Services et de Prix. En cas de contradiction entre les CGVU et le Devis, le Devis fera foi ;
  • Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
  • Durée désigne le nombre ferme de mois (douze (12) mois) choisi par le Client durant lequel il est autorisé à accéder et utiliser les Services ;
  • Formule désigne le type d’offre souscrite par le Client (MOOC Office 365, Pack, Ecoach, Booster, …) définissant notamment le nombre d’Utilisateurs ;
  • Licence désigne la licence non-exclusive d’utilisation d’accès aux Services proposées par MANDARINE ACADEMY au Client et aux Utilisateurs ;
  • Partie(s) désigne(nt) MANDARINE ACADEMY et/ou le Client ;
  • Politique de Confidentialité désigne le document établi par MANDARINE ACADEMY présentant ses traitements de Données à Caractère Personnel du Client, des Administrateurs et des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondant (https://mooc.office365-training.com/fr/politique-confidentialite).
  • Prix désigne les prix des Services choisis par le Client ;
  • Service(s) désigne(nt) l’ensemble des fournitures de licences d’accès et des prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande du Client par MANDARINE ACADEMY, notamment le paramétrage, l’assistance ou la formation ;
  • Site désigne le site internet de MANDARINE ACADEMY accessible à l’adresse https://mandarine.academy/ et présentant les Services ;
  • Souscription désigne l’engagement contractuel liant le Client à MANDARINE ACADEMY pour bénéficier des Services. 

IV. Description des services fournis par MANDARINE ACADEMY
4.1. Description des Services
MANDARINE ACADEMY accompagne la transformation digitale des entreprises en facilitant la prise en main et l’usage des nouvelles technologies par l’ensemble des collaborateurs. MANDARINE ACADEMY propose un service en ligne, le MOOC (Massive Open Online Course) Office 365 Business qui permet de faire découvrir les bénéfices et usages de l’offre Office 365, et ainsi de pouvoir utiliser ces applications et outils de façon plus efficace. Ce Service est une plateforme en mode SaaS intégrant différents contenus de formations, vidéos et sessions animées en webconférence.

Sur demande du Client et à titre onéreux, MANDARINE ACADEMY peut, par l’intermédiaire de son Service Conseil, Déploiement, Formation et Intégration, aider le Client à identifier ses besoins à l’égard des Services proposés et former les Administrateurs et les Utilisateurs pour une optimisation de l’utilisation. Les Administrateurs et les Utilisateurs peuvent contacter le support par e-mail ou par tchat pour obtenir un renseignement sur l’accès aux Services.

4.2. Les Administrateurs et Utilisateurs
Les Comptes ont deux niveaux d’accès : Administrateur et Utilisateur. Par défaut, le Compte paramétré par MANDARINE ACADEMY est un Compte pour un Administrateur. Lorsque le Client souscrit à des Comptes pour un ou plusieurs des Utilisateurs, ils ont accès aux Services dans les conditions définies par les Administrateurs. Les Clients peuvent, sous leur
seule responsabilité, offrir un accès à des tiers exclusivement cocontractants du Client, qui pourront consulter le contenu défini par les Administrateurs. Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du suivi de l’utilisation des Utilisateurs.

V. Accès aux services sur inscriptions
5.1. Inscription et création du Compte Administrateur
Pour accéder et utiliser les Services, le Client doit être légalement capable de contracter et se soumet à toute loi applicable (française et/ou étrangère). Les Services doivent être utilisés pour des objectifs professionnels uniquement. À la demande du Client, MANDARINE ACADEMY créera le Compte Administrateur, au moyen des informations suivantes que le Client lui aura transmises :

  • Le nom de la société ;
  • Le nom, prénom et adresse e-mail de l’Administrateur ;
  • Le pays.

L’adresse e-mail doit rester valide tant que le Compte reste actif.
En cas de changement de l’Administrateur du Compte, le Client ou l’Administrateur concerné doit le notifier par écrit à MANDARINE ACADEMY, par e-mail ou par demande au support, en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes pour la modification du Compte et la mise à jour du Compte pour le nouvel Administrateur.

5.2. Comptes des Administrateurs et Utilisateurs
Les Administrateurs et les Utilisateurs déclarent être autorisés à utiliser les Services et avoir accepté les CGVU pour le compte du Client.
L’Administrateur paramètre la configuration des Comptes des Utilisateurs.

5.3. Mot de passe
Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Administrateurs et les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe. MANDARINE ACADEMY recommande aux Administrateurs et les Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.
MANDARINE ACADEMY invite les Administrateurs et les Utilisateurs à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.

VI. Obligations de MANDARINE ACADEMY
MANDARINE ACADEMY concède au Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation des Services conformément aux CGVU. MANDARINE ACADEMY s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art. MANDARINE ACADEMY s’efforcera de fournir un accès
permanent aux Services, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de maintenance programmée telle que définie à l’article 10.1.2 des CGVU, de suspension à l’accès aux Services pour l’une des causes prévues à ce même article ou de force majeure, telle que définie à l’article 14.5 des CGVU.

VII. Obligations du Client, des Administrateurs et des Utilisateurs
7.1. Accès aux Services par les Administrateurs et les Utilisateurs
Les Administrateurs et les Utilisateurs doivent utiliser les Services conformément aux CGVU. Ils acceptent d’être liés par la Licence pendant toute la Durée.
Le Client se porte fort du respect des CGVU par les Administrateurs et les Utilisateurs.
Pour accéder aux Services, les Administrateurs et les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à l’internet et utiliser un navigateur récent, configuré pour l’acceptation des cookies. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Administrateurs et des Utilisateurs à l’internet et de leur accès et d’utilisation des Services sont de la seule
responsabilité du Client pour le compte duquel les Services sont utilisés.

7.2. Utilisation des Services
Pour utiliser et accéder aux Services, le Client, les Administrateurs et les Utilisateurs acceptent de :

  • Toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
  • Utiliser les Services conformément à leur destination et selon les termes des CGVU et collaborer de bonne foi avec MANDARINE ACADEMY ;
  • Utiliser l’API conformément à la documentation fournie si cela a été mis en place
  • Respecter les droits des tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Services ;
  • Ne pas nuire à la réputation de MANDARINE ACADEMY, dénigrer les Services ou diffamer MANDARINE ACADEMY, notamment sur l’internet, y compris les réseaux sociaux, et d’employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant MANDARINE ACADEMY, ses employés et/ou ses Services qu’ils souhaiteraient mettre en ligne ;
  • Ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à MANDARINE ACADEMY ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
  • Ne pas copier ou vendre tout ou partie des Services et du Site.

En cas de violation de ce qui précède, MANDARINE ACADEMY se réserve le droit de suspendre l’accès aux Comptes du Client sans indemnité.
Le Client reconnaît avoir : vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux Services.

7.3. Paiement
Le Client s’engage à réaliser les paiements à MANDARINE ACADEMY conformément à l’article VIII des CGVU.

VIII. Prix
8.1. Prix des Services
Les Prix applicables pour les Services sont communiqués par tout moyen au choix de MANDARINE ACADEMY au Client sur sa demande avant la Souscription.
Les Prix peuvent différer en considération du nombre de Services et de Comptes nécessaires pour les Administrateurs et, le cas échéant, par les Utilisateurs et compte tenu des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.
Les Services choisis par le Client au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée.
Pendant la Durée, le Client pourra augmenter le nombre de Services et souscrire à une formule d’un montant supérieur, mais en aucun cas échanger un Service par un autre ou diminuer le nombre de Services souscrits ou souscrire à une Formule d’un montant inférieur.
MANDARINE ACADEMY se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

8.2. Paiement
Tous les Prix dus au titre des CGVU sont payables d’avance. MANDARINE ACADEMY peut accepter, sans y être obligée, d’accorder au Client le bénéfice d’un paiement mensuel dans les conditions suivantes : engagement obligatoire sur un an minimum et prélèvement par carte bancaire à la commande.
MADARINE ACADEMY peut également accepter que la Souscription du Client soit réglée par virement. Dans ce cas, un devis sera adressé au Client et l’acceptation de ce dernier interviendra au moment de la réalisation du virement. Une facture sera alors émise et adressée au Client. Le Client ne pourra bénéficier des Services qu’à compter de la réalisation effective du virement.
En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une indemnité de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Tout retard dans le versement donne également lieu au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance.
Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.
Le Client devra rembourser MANDARINE ACADEMY de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.
MANDARINE ACADEMY se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, ou en cas de violation d’une stipulation contenue dans les CGVU, de suspendre l’accès aux Services jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

8.3. Factures
Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiqué par MANDARINE ACADEMY ou envoyé par e-mail.
Le Client s’engage à ne pas diffuser ce lien qu’il peut, sous sa responsabilité, activer ou désactiver.
Le Client s’engage à informer MANDARINE ACADEMY de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.
Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte MANDARINE ACADEMY, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt MANDARINE ACADEMY de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de
poursuivre les prélèvements.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).
En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

8.4. Modifications de la politique de Prix
MANDARINE ACADEMY se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes.
La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable (i) pour les nouveaux Clients, et (ii) pour la souscription à un nouveau Service, que les Clients soient nouveaux ou existants.
Pour les Clients existants, la nouvelle politique des Prix pour les Services existants sera applicable après renouvellement de la Durée.
Les Prix applicables aux Clients, lors de la création de leur Compte, sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée.

IX. Durée & résiliation
9.1. Durée
La Souscription est réalisée pour une Durée de douze (12) mois et se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période de douze (12) mois, à défaut de dénonciation par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée trente (30) jours avant l’expiration de chaque période annuelle.

MANDARINE ACADEMY informera le Client, par tout moyen écrit, de la survenue imminente de la reconduction tacite de la Souscription pour une nouvelle période de douze (12) mois, dans un délai maximum de deux (2) mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Cette notification sera accompagnée de la nouvelle grille tarifaire.

9.2. Résiliation
9.2.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier la Souscription en informant MANDARINE ACADEMY par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours avant l’expiration de chaque période annuelle. Toute résiliation sera effective à la fin de la Durée initialement choisie : la totalité de la Durée initialement choisie sera facturée malgré la résiliation en cours de Souscription.
Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle des Services.

9.2.2 Résiliation par MANDARINE ACADEMY
MANDARINE ACADEMY se réserve le droit de résilier la Souscription d’un Client à tout moment en cas de non-respect des CGVU par ce même Client ou par les Administrateurs et les Utilisateurs pour le Compte à partir duquel les Services sont utilisés. En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, MANDARINE ACADEMY pourra considérer que la
Souscription a été résiliée à la date à laquelle le paiement est dû. MANDARINE ACADEMY se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Administrateurs et les Utilisateurs créerait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.
Le Client concerné sera avisé par lettre recommandée et les Administrateurs auront accès aux Services pour une période n’excédant pas un (1) mois.

9.2.3 Accès aux données/ Restitutions de données/ Effacement de données
Après la Durée ou la résiliation de la Souscription, quelle que soit la raison, le Client pourra, dans le mois suivant la fin de son abonnement, effectuer une demande auprès de MANDARINE ACADEMY afin de permettre aux Administrateurs et aux Utilisateurs d’accéder aux Services pendant une durée de 48 heures dans les conditions d’un accès aux Services à titre d’essai (Freemium) pour consulter et exporter les données suivantes, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal : listes des utilisateurs, e-mails, contenus consultés.
MANDARINE ACADEMY anonymisera de ses serveurs les informations sur les Utilisateurs du Client trois (3) années après la fin de leur abonnement.

X. Responsabilité & exclusion de garanties
10.1 Responsabilités et garanties de MANDARINE ACADEMY
10.1.1 Général
MANDARINE ACADEMY fournit les Services au terme d’une obligation de moyens.
Les Services ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations du Client. Sous réserve de la Souscription aux Services concernés, l’assistance de MANDARINE ACADEMY est donnée seulement pour l’utilisation des Services, mais non pour l’organisation ou le management des activités du Client.
Les informations fournies par MANDARINE ACADEMY ne constituent pas un conseil, qu’elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures.
À défaut de Souscription aux Services d’assistance, le Client pourra consulter la FAQ (Foire Aux Questions) accessible depuis le site du MOOC Office 365 (https://mooc.office365-training.com/fr/faq/).
MANDARINE ACADEMY ne garantit pas que les Services permettront au Client d’atteindre les résultats escomptés ou de réaliser des objectifs souhaités. Plus généralement, MANDARINE ACADEMY ne garantit pas que la Souscription aux Services améliorera la performance de l’activité du Client.
Cette clause est essentielle pour MANDARINE ACADEMY et fait partie de l’accord des Parties.
En aucun cas, MANDARINE ACADEMY ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé au Client, aux Administrateurs et aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute.

10.1.2 Services
MANDARINE ACADEMY ne garantit pas que les Services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigés ou qu’ils fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par MANDARINE ACADEMY.
Les mises à jour des Services peuvent se tenir à tout moment et peuvent provoquer une interruption temporaire des Services.
MANDARINE ACADEMY se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès aux Services : pour effectuer des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Services qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne. MANDARINE ACADEMY fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ; en cas
d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ; en cas d’impayés, de manquements aux CGVU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité des Services et des contenus hébergés par MANDARINE ACADEMY. Aucune interruption temporaire des Services ne donnera lieu à une quelconque indemnité pour le Client. Les Services peuvent être modifiés en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer le Client. Les Services peuvent être modifiés, amendés et / ou autrement modifiés à tout moment et à la seule discrétion de MANDARINE ACADEMY.

10.2 Limitation de garantie de MANDARINE ACADEMY
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE MANDARINE ACADEMY (NOTAMMENT POUR LES SERVICES PROPOSÉS GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIÉS EN L’ÉTAT SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. MANDARINE ACADEMY NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.
Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de MANDARINE ACADEMY ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par MANDARINE ACADEMY en rémunération des Services pour la Durée. La responsabilité de MANDARINE ACADEMY ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont MANDARINE ACADEMY est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

10.3 Responsabilité et garantie du Client
10.3.1 Accès et utilisation des Services
Le Client reconnaît que les Services constituent une plateforme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. En l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des Services. Le
Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, de l’information des contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour. Le Client est responsable de :

  • Son accès et de l’utilisation des Services, y compris par les Administrateurs et les Utilisateurs ;
  • L’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder aux Services ;
  • S’assurer qu’un tel équipement est compatible avec les Services.

Le Client peut à ses risques donner accès à son Compte à ses clients.
L’assurance du Client doit couvrir ces risques. Le Client doit faire toutes les réclamations contre MANDARINE ACADEMY dans les quarante-huit (48) heures suivant l’événement.

10.3.2 Équipement du Client, des Administrateurs et des Utilisateurs
Pour utiliser et pour améliorer les Services, MANDARINE ACADEMY peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations. Le Client, les Administrateurs et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.
Le Client, les Administrateurs et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à l’internet et de tous les frais afférents.
L’accès aux Services peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux du Client, des Administrateurs et des Utilisateurs.
Le Client, les Administrateurs et les Utilisateurs conviennent que MANDARINE ACADEMY peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les CGVU s’appliqueront à ces mises à jour.
Le Client, les Administrateurs et les Utilisateurs déclarent comprendre que MANDARINE ACADEMY ne peut pas être tenue responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et / ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses contenus et logiciels.
À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses contenus. Le Client, les Administrateurs et les Utilisateurs s’engagent à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des Services.

10.3.3 Garanties du Client
Le Client garantit MANDARINE ACADEMY (et ses sociétés affiliées et filiales et de leur dirigeants, administrateurs, employés, agents) à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive des Services (y compris par les Administrateurs et les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Le Client reconnaît utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où MANDARINE ACADEMY serait tenu solidairement responsable par l’administration fiscale du fait de l’utilisation irrégulière des Services par le Client et/ou les Administrateurs et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser MANDARINE ACADEMY à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

XI. Propriété intellectuelle
11.1 Propriété intellectuelle de MANDARINE ACADEMY
Le Site et les Services appartiennent sans aucune limitation à MANDARINE ACADEMY.
Le Client, les Administrateurs et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGVU sont réservés.
Les sites de MANDARINE ACADEMY et les logiciels développés par MANDARINE ACADEMY sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client, les Administrateurs et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne
créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.
Aucune utilisation du nom ou de la marque de MANDARINE ACADEMY ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.
Le Client, les Administrateurs et les Utilisateurs reconnaissent que MANDARINE ACADEMY est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de MANDARINE ACADEMY ou des droits qui y sont attachés.
Les éléments disponibles via les Services ou sur les sites tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plateforme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour le Client, les Administrateurs et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de MANDARINE ACADEMY.
Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.

11.2 Propriété intellectuelle du Client
Les Données du Client appartiennent au Client qui autorise expressément MANDARINE ACADEMY à utiliser ces données exclusivement dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGVU, et en particulier à l’article XII.

XII. Protection des Données à Caractère Personnel
Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif en matière de protection des Données à Caractère Personnel. En particulier, l’article 28 du RGPD vient préciser que le responsable de traitement et le sous-traitant doivent prévoir par contrat un certain nombre de mentions spécifiques relatives au traitement des données personnelles ; lesquelles sont reprises au présent article.

12.1 Description du traitement
MANDARINE ACADEMY recueille et traite les données que les Administrateurs et les Utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder aux Services et d’utiliser les Services conformément aux présentes CGVU, ainsi que les données relatives aux préférences des Administrateurs et des Utilisateurs :
– Nom, prénom, courriel, adresse, photographie, identifiants, adresse IP…
MANDARINE ACADEMY peut également traiter ces données afin de proposer à ses Clients et prospects des offres commerciales.

12.2 Obligations des Parties
Les Parties reconnaissent que MANDARINE ACADEMY, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes CGVU, aura accès et traitera les Données à Caractère Personnel fournies par le Client en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation.
Le Client reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGVU par MANDARINE ACADEMY constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.
MANDARINE ACADEMY s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 12.1 des présentes pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGVU, afin de fournir les Services et remplir ses obligations au titre des présentes CGVU.
En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière. En sa qualité de sous-traitant, MANDARINE ACADEMY se limite à
suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d’alerter le Client en cas d’instructions données non conformes à la réglementation.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGVU et l’utilisation des Services constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par MANDARINE ACADEMY.
MANDARINE ACADEMY informe immédiatement le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.
Il est entendu que MANDARINE ACADEMY ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes CGVU n’est pas la prestation de conseils juridiques.
Le Client s’engage à alerter sans délai le prestataire en cas d’évolution des services demandés par le Client, entraînant ou risquant d’entraîner un changement de statut de MANDARINE ACADEMY au regard de la réglementation.

12.3 : Obligations du sous-traitant
12.3.1 Coopération et assistance
Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de coopération et d’assistance de MANDARINE ACADEMY pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement des données à la réglementation, s’agissant notamment :

  • Des notifications de violations, qui lui seront transmises par MANDARINE ACADEMY dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (12.3.2 Sécurité et confidentialité) ;
  • Des demandes d’exercice des droits des clients du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, MANDARINE ACADEMY se limite en effet à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, MANDARINE ACADEMY ne répond jamais aux demandes d’exercice qui sont adressées
    directement : dans l’hypothèse où MANDARINE ACADEMY viendrait à être destinataire d’une telle demande, elle sera transmise au Client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ;
  • Des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations d’Accountability.

12.3.2 Sécurité et confidentialité
Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :

  • Les Données du Client et les Services sont hébergés sur les propres serveurs de MANDARINE ACADEMY, hébergés dans l’infrastructure de Microsoft Azure située en France, l’un des premiers hébergeurs professionnels mondial ;
  • Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des logiciels d’exploitation de MANDARINE ACADEMY est effectué en temps réel ;
  • MANDARINE ACADEMY emploie le protocole TLS-SSL pour chiffrer les transferts de données. Ce procédé de chiffrement protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers MANDARINE ACADEMY ;
  • MANDARINE ACADEMY ne permet l’accès aux Services et aux Données du Client qu’aux personnes spécifiquement autorisées par MANDARINE ACADEMY et par le Client ;
  • Aucun employé de MANDARINE ACADEMY n’a accès aux Données du Client, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la mise en œuvre des Services. À la demande du Client, des Administrateurs ou des Utilisateurs, MANDARINE ACADEMY pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation des Services ;
  • Chaque collaborateur de MANDARINE ACADEMY est tenu par un engagement relatif à la protection des Données
    à Caractère Personnel ;
  • MANDARINE ACADEMY préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD ;
  • MANDARINE ACADEMY enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation ;
  • MANDARINE ACADEMY informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier ;
  • MANDARINE ACADEMY s’engage à porter assistance au Client dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition de MANDARINE ACADEMY, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

12.3.3 Sous-traitance ultérieure
Le Client accepte que MANDARINE ACADEMY puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.
Ainsi, MANDARINE ACADEMY fait appel aux prestataires suivants :

  • Sendiblue et Mailjet pour l’envoi des mails ;
  • Microsoft Azure pour les services d’hébergement et de traitement des vidéos ;
  • Odoo pour la gestion des commandes.

MANDARINE ACADEMY informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.
Le Client peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à MANDARINE ACADEMY par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement envoyé par MANDARINE ACADEMY. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délai susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant.
Dans le cas où le Client s’oppose à la désignation d’un sous-traitant ultérieur, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription.
MANDARINE ACADEMY conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGVU, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de MANDARINE ACADEMY.
MANDARINE ACADEMY demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le soustraitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGVU.

12.3.4 Localisation – Transferts des données
MANDARINE ACADEMY ne saurait divulguer les Données Client ou les Données de support à une quelconque partie extérieure à MANDARINE ACADEMY ou à ses filiales et affiliés, sauf (1) sur demande du Client, (2) conformément aux dispositions des Conditions des Services en ligne, ou (3) si la loi l’exige.
MANDARINE ACADEMY s’engage à ne pas divulguer de Données Client aux pouvoirs publics, à moins d’y être tenue par la loi. Dans l’hypothèse où les pouvoirs publics contacteraient MANDARINE ACADEMY en vue d’obtenir des Données Client ou des Données de support, MANDARINE ACADEMY les invitera à adresser leur demande directement au Client. Si MANDARINE ACADEMY est tenue par la loi de divulguer des Données Client ou des Données de support aux pouvoirs publics, elle s’engage à en aviser le Client dans les meilleurs délais et à fournir un exemplaire de la demande, sauf interdiction légale.
Dès réception d’une demande de Données Client ou de Données de support émanant d’un tiers, MANDARINE ACADEMY en avisera le Client dans les meilleurs délais, sauf interdiction légale. MANDARINE ACADEMY rejettera la demande, sauf si elle y est tenue par la loi. Si la demande est valable, MANDARINE ACADEMY s’efforcera de rediriger le tiers pour qu’il demande les données directement au Client.
MANDARINE ACADEMY ne saurait fournir à un tiers : (a) un accès direct, indirect, général ou libre aux Données Client ou aux Données de support ; (b) les clés de chiffrement utilisées pour sécuriser les Données Client ou la possibilité de forcer ce chiffrement ; ou (c) un accès aux Données Client ou aux Données de support dès lors que MANDARINE ACADEMY sait que
ces données seront utilisées à d’autres fins que celles indiquées dans la demande du tiers.
Dans le cadre de ce qui précède, MANDARINE ACADEMY pourra fournir au tiers les coordonnées de base du Client.

12.3.5 Restitution, destruction de Données à Caractère Personnel
À la fin du présent contrat, au choix du Client et dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande adressée par le Client à MANDARINE ACADEMY à cette fin, MANDARINE ACADEMY rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à
Caractère Personnel.

XIII. Sous-traitance
Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3.3, MANDARINE ACADEMY se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services.

XIV. Divers
14.1 Non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de MANDARINE ACADEMY (c’est-à-dire de toute personne salariée de MANDARINE ACADEMY au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec MANDARINE ACADEMY pendant la Durée, peu important qu’elle ait quitté MANDARINE ACADEMY pendant cette Durée) ou d’inciter un des salariés de MANDARINE ACADEMY à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de
MANDARINE ACADEMY.
Cette obligation prendra fin vingt-quatre (24) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.
En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à MANDARINE ACADEMY à titre de clause pénale, une somme égale à vingt-quatre (24) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par MANDARINE ACADEMY au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.
Cette pénalité sera due pour chaque salarié de MANDARINE ACADEMY qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du code civil, MANDARINE ACADEMY peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

14.2 Confidentialité
Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.
Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.
Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

  • Qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGVU) ;
  • Qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGVU ;
  • Qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

14.3 Absence de droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par MANDARINE ACADEMY dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des Clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

14.4 Contact
Pour toute demande, le Client, les Administrateurs et les Utilisateurs peuvent écrire à MANDARINE ACADEMY, 1 bis rue de Versailles 59650 VILLENEUVE D’ASCQ. Le Client, les Administrateurs et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à MANDARINE ACADEMY avec les informations suivantes :

  • Date de la notification ;
  • Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;
  • Une description des faits et de leur emplacement ;
  • La raison de la notification (avec une explication juridique) ;
  • Une copie de la lettre envoyée à l’auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.

14.5 Force Majeure
Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de force majeure en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter, les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques,
grèves, lock-out (“Force Majeure”).
Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

14.6 Divisibilité, renonciation, invalidité
Les CGVU et la Politique de Confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et MANDARINE ACADEMY concernant les Services.
Aucune renonciation par MANDARINE ACADEMY à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGVU.

14.7 Relations entre les Parties
Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière
autonomie l’une par rapport à l’autre.

14.8 Intuitu personae
Il est strictement interdit au Client, aux Administrateurs et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.

14.9 Communication
Sauf stipulation contraire écrite, MANDARINE ACADEMY est autorisée par le Client à le nommer sur n’importe quel document, électronique ou autre, en tant que référence.

14.10 Survie d’articles
Les articles IX, X, XI, XII, XIII et XV survivront à l’expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

14.11 Éthique et développement durable
Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

XV. Loi applicable
Les CGVU sont régies par le droit français. La date effective des CGVU est : 11 mai 2020. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION OU SON EXÉCUTION, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE MANDARINE ACADEMY, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.